CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Définitions
On désignera par la suite:
● « Site » ou « Service » : le site lescuriositesdemat.com et l’ensemble de ses pages.
● « Editeur » : Les curiosités de Mat, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site. ● « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 – Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Le présent Site est édité par Les curiosités de Mat Auto entrepreneur. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L’objet du présent Site est déterminé comme « Vente en ligne de gravures et peintures sur bois + sculptures ».
Article 3 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Les curiosités de Mat indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 – Accès et disponibilité du Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Les curiosités de Mat ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
● d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 5 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
Article 6 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
● Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
● Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
● Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
● Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
● Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Les curiosités de Mat, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Responsabilité
L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.
Article 9 – Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 10 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Tous droits réservés – 7 avril 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Les curiosités de Mat Auto entrepreneur, dont le siège social est sis au 19 rue Claire Roman 44860 Saint-Aignan-Grandlieu (ci-après « Les curiosités de Mat »).
On désignera par la suite :
- ● « Site » : le site lescuriositesdemat.com et l’ensemble de ses pages.
- ● « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- ● « Vendeur » : Les curiosités de Mat, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- ● « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- ● « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Article 1 – Application des CGV et objet du Site Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site. Le présent Site propose la vente en ligne de Gravures, sculptures et peintures sur bois personnalisées. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les curiosités de Mat se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Cartes bancaires.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Les curiosités de Mat archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 5 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Les curiosités de Mat de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Les curiosités de Mat. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Article 7 – Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Créations personnalisées sur commande et sur mesure.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.
Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
Article 8 – Garantie des Produits
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Les curiosités de Mat Auto entrepreneur, 58 bd pasteur , 44980, Sainte Luce sur Loire
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : lescuriositesdemat@lilo.org ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Les curiosités de Mat met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0781610648 (numéro non surtaxé).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur Les curiosités de Mat ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Les curiosités de Mat ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- ● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
- ● d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
- ● du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Article 11 – Droits de propriété intellectuelle Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Les curiosités de Mat, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 13 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Les curiosités de Mat propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
● MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION ● contact@devignymediation.fr
● https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous droits réservés – 7 avril 2023
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) Auto entrepreneur, dont le siège social est sis au 58 bd pasteur , 44980 Sainte Luce sur Loire (ci-après « LE VENDEUR »).
LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet lescuriositesdemat.com (ci-après le « Site »), Gravures, sculptures et peintures sur bois personnalisées (ci-après les« Produits » ).
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) Auto entrepreneur .
1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV
Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 13/03/2023.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.
Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.
Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.
Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.
Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.
2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L’accès au Site peut être réalisé :
• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre leSite accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société O2Switch Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.
Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.
3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.
La détention d’un compte utilisateur personnel est possible mais n’est pas un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits sur le Site.
La création d’un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d’accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le client peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.
Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.
Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1.Prix
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.
Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
4.2.Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers Stripe fourni par Stripe
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
[523? »Dans le cas ou le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. »:: »En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. »]
5.LIVRAISON
Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LE VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc…).
Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
6.DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.
S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).
En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.
En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, LE VENDEUR enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Exception au droit de rétractation : Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Créations personnalisées sur commande et sur mesure.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste d’exceptions, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.
De plus, les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
7.GARANTIE DES PRODUITS
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :
7.1.Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.
Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
7.2.Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.
8.RESPONSABILITE
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
8.1.Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.
Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.
8.2.Responsabilité du VENDEUR
LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.
LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.
9.FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.
LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.
11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.
12.COOKIES
LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.
LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 13 mois.
LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :
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13.LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.
Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.
14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.
En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
- (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
- (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
- (iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
15.Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : lescuriositesdemat@lilo.org ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0781610648 (numéro non surtaxé).
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Les curiosités de Mat (Loaëc Mathieu) Auto entrepreneur, 58 bd pasteur , 44980, Sainte Luce sur Loire
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) ci-dessous :
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Reçu(s) le : _______________________________
Mon nom et adresse :
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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.